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Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes
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Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes.
Paris (AFP) - La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu'il incombait au législateur "de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin".
Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d'ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.
"De nouvelles dispositions législatives seront prises dans les délais indiqués afin de mettre notre droit en conformité avec la Constitution", a assuré la Chancellerie en rappelant que les orientations préconisées par le Conseil constitutionnel "ont toujours été" celles d'Eric Dupond-Moretti.
Lors de sa prise de fonction en juillet, le Garde des Sceaux avait effectué son premier déplacement à la prison de Fresnes (Val-de-Marne), un des établissements les plus vétustes et les plus surpeuplés de France. "Tous ceux qui pensent que la prison, c'est le trois étoiles se trompent complètement et ils devraient se taire", avait-il lancé.
Dans sa décision, le Conseil a rappelé que "la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle".
"Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne", a-t-il également souligné.
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Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à la fin de la détention dans des conditions indignes en demandant au législateur de revoir un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes © AFP/Archives GEORGES GOBET