Migrants : le très controversé fichier des mineurs attaqué au Conseil d'Etat

Migrants : le très controversé fichier des mineurs attaqué au Conseil d'Etat.

Paris (AFP) - Une vingtaine d'associations emmenés par l'Unicef ont saisi jeudi le Conseil d'Etat contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu'elles accusent de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.

Ces 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique.

L'objectif est d'"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à termeà terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations.

La prise en charge de ces mineurs est souvent un casse-tête, qui commence lors de l'évaluation de l'âge où le recours aux tests osseux reste utilisé.

Ce fichier vise à compiler les évaluations de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA) réalisées dans divers départements, pour constituer une banque de données unique. A cette fin les départements, qui sont chargés en France de la protection de l'enfance, pourront envoyer les jeunes en préfecture pour que leurs empreintes soient prises et leur identité relevée.

Mais pour les associations, une procédure de ce type porte "gravement atteinte aux droits de l'enfant" en organisant un "fichage de mineurs à d'autres fins que celles liées à leur protection" et en permettant aux préfectures "d'éloigner des jeunes sans que le juge des enfants ait pu statuer sur leur situation", explique le communiqué.

Les personnes évaluées majeures verront en effet leurs données reversées au fichier des étrangers majeurs, qui sont expulsables s'ils se trouvent en situation irrégulière. Les associations redoutent que cet  éloignement n'intervienne avant la saisine du juge -  étape au cours de laquelle "il n'est pas rare" que la minorité "soit finalement établie".

Des migrants à Calais, dans le nord de la France, le 2 novembre 2017 © AFP/Archives PHILIPPE HUGUEN