Pour contester une amende il ne sera plus nécessaire de la régler au préalable (Conseil constitutionnel)

Pour contester une amende il ne sera plus nécessaire de la régler au préalable (Conseil constitutionnel).

Paris (AFP) - Le Conseil constitutionnel a adopté mercredi une décision qui devrait ravir de nombreux automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

Cette obligation était régulièrement contestée. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.

Il soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix".

"Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction", a souligné le Conseil.

Une contravention pour stationnement non payé prise en photo le 02 juin 2010 à Dijon © AFP/Archives JEFF PACHOUD